Rejeté.
Au début de l’article L. 312-1-1 du code monétaire et financier, il est ajouté un I A ainsi rédigé : « I A. - Les établissements de crédit sont tenus de mettre à la disposition de leur clientèle et du public l’information sur les prix, en base annuelle, des services les plus représentatifs liés à un compte de paiement ou d’un compte de dépôt énumérés au A du I de l’article D. 312-1-1. Cette information est délivrée gratuitement, sous forme électronique sur le site internet de l’établissement, et… (extrait)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés, qui reprend un amendement porté par le groupe socialiste et républicain du Sénat dans le cadre de l'examen de leur proposition de loi visant à rendre effectif et à renforcer le plafonnement des frais bancaires, vise à inscrire dans la loi l’obligation pour les établissements bancaires de publier l’extrait standard des tarifs et de prévoir que ceu… (extrait)