Amendement n° 28 de M. Christophe Naegelen sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 312-1-1 du code monétaire et financier est complété par un VII ainsi rédigé : « VII. - Les frais de tenue de compte ne peuvent excéder le plafond de 12 euros par an. »

L'exposé des motifs

Les frais de tenue de compte, appliqués par près de 87% des banques françaises, sont loin de faire l’unanimité. En effet, généralisés depuis janvier 2016, ils donnent souvent l’impression que les banques cherchent avant tout le profit, au détriment du client. Surtout, leur justification pose question. Les frais de tenue compte sont des frais bancaires qui sont prélevés par les banques sur le compt… (extrait)