Amendement n° CF4 de Mme Claudia Rouaux sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 312-1-3 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 312-1-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 312-1-3-1. - En cas de non-respect des dispositions de l’article L. 312-1-3 par un établissement de crédit, l’administration est tenue de rendre publics sur son site internet durant une année le nom de l’établissement concerné et les montants pratiqués. »

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à retranscrire dans la loi l’annonce du ministre de l’économie et des finances, M. Bruno Le Maire, selon laquelle la pratique dite du « name and shame » sera appliquée à l’encontre des établissements de crédit qui ne respecteront pas leurs engagements en matière de plafonnement des frais bancaires. En effet, lors de son discours du 21 février… (extrait)