Rejeté.
L’article L. 312-1-1 du code monétaire et financier est complété par un VII ainsi rédigé : « VII. - La tenue de compte inactif au sens de l’article L. 312-19 du présent code ainsi que l’absence d’opération sur un compte bancaire ne donnent lieu au prélèvement d’aucun frais ni commission. »
Selon la loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence, un compte courant est considéré comme inactif après une période de 12 mois pendant laquelle aucun compte détenu dans l'établissement n'a fait l'objet d’une opération (en dehors des prélèvements de frais ou de versements d'intérêts) et le titulaire ne s'est pas manifesté a… (extrait)