Rejeté.
Le dernier alinéa de l’article L. 312-1-1-B du code monétaire et financier est complété par une phrase ainsi rédigée : « En cas de non-respect des dispositions de l’article L. 312-1-3 par un établissement de crédit, l’observatoire de l’inclusion bancaire rend publics sur son site internet durant une année le nom de l’établissement concerné et les montants pratiqués. »
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à retranscrire dans la loi l’annonce du ministre de l’économie et des finances, M. Bruno Le Maire, selon laquelle la pratique dite du « name and shame » sera appliquée à l’encontre des établissements de crédit qui ne respecteront pas leurs engagements en matière de plafonnement des frais bancaires. En effet, lors de son discours du 21 février… (extrait)