Amendement n° CF19 de M. Alexis Corbière sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « Le dernier alinéa de l’article L. 312-1-1-B du code monétaire et financier est complété par la phrase suivante : ». II. - Modifier ainsi l’alinéa 2 : 1° Supprimer la référence : « Art. L. 312-1-3-1 » ; 2° Substituer aux mots : l« administration est tenue de rendre publics » les mots : « l’observatoire de l’inclusion bancaire rend publics (le reste sans changement) ».

L'exposé des motifs

L’amendement CF4 vise à donner un fondement législatif explicite au « name and shame » consistant à rendre publique la liste des établissements bancaires qui ne respecteraient pas leurs engagements en matière de plafonnement des frais bancaires. Il convient d’indiquer précisément à qui reviendra la mission de publier la liste des établissements qui ne respectent pas leurs engagements. Or, l’articl… (extrait)