Amendement n° 22 de M. Alexis Corbière sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Par dérogation aux articles L. 131-73, L. 133-26, L. 312-1-3 et L. 312-1-6 du code monétaire et financier, les établissements de crédit ne peuvent prélever aucun frais ou commissions à raison d’incidents de paiement ou d’irrégularités de fonctionnement d’un compte bancaire pour toutes les opérations intervenues durant l’état d’urgence sanitaire défini par l’article L. 3131-13 du code de la santé publique, ainsi que durant les trois mois suivants. II. - Le I est applicable aux comptes bancai… (extrait)

L'exposé des motifs

L’urgence économique et sociale qui s’ajoute à l’urgence sanitaire impose d’établir un moratoire sur l’ensemble des frais et commissions pour incidents bancaires prélevés par les banques sur leurs clients dits « personnes physiques », qu’il s’agisse des ménages ou des travailleurs indépendants et micro-entrepreneurs. Il aurait du revenir au Gouvernement d'y procéder, au titre des mesures d’urgence… (extrait)