Rejeté.
L’article L. 221-13 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les établissements de crédits proposent l’ouverture du compte sur livret d’épargne populaire aux clients en situation de difficulté financière mentionnés à l’article L. 312-1-3-1 qui satisfont aux conditions définies à l’article L. 221-15. »
Les clients des banques dont la « surface financière » est la plus importante bénéficient plus souvent de remises commerciales (extournes) en cas d’incidents occasionnels et bénéficient de placement financiers lucratifs et défiscalisés, tels les plans d'épargne en action (PEA) dont les frais de gestion ont été plafonnés par la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des en… (extrait)