Amendement n° 34 de M. Christophe Naegelen sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 312-1-1 du code monétaire et financier est complété par un VII ainsi rédigé : « VII. - Les frais de désolidarisation d’un compte joint ne peuvent excéder le plafond de 10 euros. »

L'exposé des motifs

Les frais de désolidarisation de compte joint correspondent aux sommes qu'un établissement financier prélève à ses clients qui expriment la demande de transformer leur compte joint en compte personnel, ou quand l'un des co-titulaires désire se retirer. Aujourd'hui ces frais sont variables d'un établissement bancaire à un autre. Si généralement ils sont d’une trentaine d’euros, certaines banques n’… (extrait)