Amendement n° 32 de M. Christophe Naegelen sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 312-1-1 du code monétaire et financier est complété par un VII ainsi rédigé : « VII. - L’absence d’utilisation par un particulier de sa carte de paiement ne donne lieu au prélèvement d’aucun frais ni commission. »

L'exposé des motifs

Chez certaines banques, notamment des banques en ligne, l'absence d'utilisation de la carte de paiement liée au compte bancaire engendre des frais de non-utilisation de la carte bancaire. Ces frais varient d’un établissement à l’autre et si certaines banques ne prévoient pas de commissions dans leurs grilles tarifaires, d’autres facturent les cartes bancaires inactives entre 3€/mois à 50€/trimestr… (extrait)