La proposition de loi de M. Alexis Corbière et plusieurs de ses collègues visant à plafonner les frais bancaires (2599).

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.

Rapporteur·rice·s : Alexis Corbière.

Déposé le 2020-03-04.