Amendement n° I-CF1242 de Mme Christine Pirès Beaune à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juin 2022, un rapport relatif aux effets de la neutralisation fiscale de la réévaluation libre des actifs. Ce rapport établit un état des lieux de l’impact du dispositif du présent article, de son coût pour l’État, du profil des entreprises qui y ont recours et de l’efficacité de la mesure pour ces dernières. Il dresse également les perspectives attendues pour les années suivantes, compte tenu des dis… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et Apparentés vise à évaluer l’efficacité du dispositif proposé au présent article, afin de s’assurer qu’il permette bien aux entreprises françaises de disposer d’aménagements favorables à leur trésorerie et non aux plus grosses entreprises d’en faire des usages détournés. Il convient également d’évaluer le coût pour l’État qui, contrairement à ce qu’avance le … (extrait)