Non soutenu.
L’article 1135 bis du Code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sont uniquement éligibles à l’exonération mentionnée au I les immeubles et droits immobiliers détenus depuis plus de dix ans. »
La problématique de la spéculation immobilière constitue un enjeu majeur pour de nombreux territoires au premier rang desquels la Corse. Ainsi, la hausse continue du prix du m2 concerne bien évidemment le littoral, déjà soumis à une pression spéculative insoutenable, mais désormais aussi les zones rurales. Dans une région où le taux de pauvreté est plus élevé qu’ailleurs, la question des droits de… (extrait)