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fiscalité des droits de succession et de donation

Rejeté par l'Assemblée L'Assemblée nationale a rejeté ce texte en séance : ce n'est pas la loi.

Voir le vote sur ce texte 20 janvier 2022 · rejeté · 21 pour, 49 contre
Proposition de loi

Autrice : Christine Pirès BeauneSOC · avec 38 cosignataires

Rejetée

Rejetée (Assemblée nationale, 1re lecture) le 20 janvier 2022.

Proposition de loi ordinaire

Ce que change ce texte

L'enjeu en clair

Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.

Le texte modifie les règles de calcul des droits de succession et de donation en introduisant un abattement de 300 000 € pour les transmissions de patrimoine, tout en ajustant les taux d'imposition selon la part nette revenant à chaque héritier ou donataire. Il supprime certaines dispositions existantes liées à l'âge des bénéficiaires et aux primes, et institue une taxe additionnelle pour compenser la perte de recettes fiscales liée à ces modifications. Les changements visent à restructurer la fiscalité des transmissions de patrimoine sans préciser les effets attendus sur les inégalités ou les classes sociales.

Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.

Déposée le : 14 octobre 2020
Identifiant : PIONANR5L15B3409
Dossier législatif : DLR5L15N40479

Où en est ce texte ?

Le parcours du texte

  1. 14 octobre 2020 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
  2. 20 janvier 2022 1re lecture Assemblée Rejeté

Comprendre les votes

3 votes

Le texte en détails

Dispositions du texte

Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)

MESDAMES, MESSIEURS, Les inégalités de patrimoine, après avoir été efficacement combattues entre 1945 et les années 1970, se creusent de nouveau depuis une trentaine d’années (1). Ce phénomène constitue une menace pour le consentement à l’impôt au sein de la population et, plus largement, pour l’adhésion à la démocratie. Les conséquences sont nombreuses. Il est notamment observé que : – les revenus du travail ne permettent plus d’atteindre les plus hautes strates sociales ; – la part de rentiers (2) augmente ; – la part du patrimoine hérité dans le patrimoine total a doublé ces 30 dernières années ; – le rôle joué par l’éducation dans la mobilité sociale recule ; – le couple joue de moins en moins son rôle de redistribution des richesses (3) ; – dans les grandes métropoles, il n’est plus possible, pour de nombreux Français, de répondre à un besoin de première nécessité (se loger) avec ses seuls revenus d’activité. Si rien n’est fait, l’archi-concentration des richesses s’accentuera dans les années à venir. La réforme de la fiscalité des droits de succession et de donation proposée ici a pour but de freiner ce phénomène. La visée du texte est double : préserver les classes populaires et moyennes de la société, voire les favoriser, tout en ponctionnant lourdement le centile des Français le plus riche (a fortiori le millime supérieur), moteur de la montée des inégalités. Il corrigera aussi le caractère inique de certains prélèvements (notamment ceux appliqués aux héritiers sans …

Articles (7 extrait·s du texte)
  • Article 1er Oblige à déclarer et à cumuler, pour le calcul des droits, les donations et successions antérieures de toute personne, et abroge plusieurs abattements et exonérations. I. - L’article 784 du code général des impôts est ainsi rédigé : « Art. 784. – Les donataires, héritiers ou légataires sont tenus de faire connaître, dans tout acte constatant une transmission entre vifs à titre gratuit et dans toute déclaration de succession, s’il existe ou non des donations ou successions antérieures consenties à un titre et sous une forme quelconque à leur profit par toute personne et, dans l’affirmative, le montant de ces donations ainsi que, le cas échéant, les noms, qualités et résidences des officiers ministériels qui ont reçu les actes de donation, et la date de l’enregistrement de ces actes. « La perception est effectuée en ajoutant à la valeur des biens compris dans la donation ou la déclaration de succession celle des biens qui ont fait l’objet de donations ou successions antérieures consenties par toute personne au profit du bénéficiaire et, lorsqu’il y a lieu à application d’un tarif progressif, en considérant ceux de ces biens dont la transmission n’a pas encore été assujettie au droit de mutation à titre gratuit comme inclus dans les tranches les plus élevées de l’actif imposable. « Pour le calcul de l’abattement édicté par l’article 779, il est tenu compte des abattements effectués sur les donations et successions antérieures visées au deuxième alinéa consenties par toute personne au profit du bénéficiaire. » II. – Les articles 778, 784 B, 787 A, 790 B, 790 D, 790 E, 790 F, 790 G et 796-0 bis du même code sont abrogés.…
  • Article 2 Fixe à 300 000 euros l'abattement sur les droits de mutation à titre gratuit, majoré de 159 325 euros pour un héritier incapable de travailler normalement. L’article 779 du code général des impôts est ainsi rédigé : « Art. 779. – I. – Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il est effectué un abattement de 300 000 € dans les conditions mentionnées à l’article 784. « II. – Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il est effectué un abattement de 159 325 € supplémentaire sur la part de tout héritier, légataire ou donataire, incapable de travailler dans des conditions normales de rentabilité, en raison d’une infirmité physique ou mentale, congénitale ou acquise. « Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du premier alinéa. »…
  • Article 3 Taxe successions et donations à 30 % par part jusqu'à 800 000 euros, 45 % jusqu'à 1 600 000 euros, 60 % au-delà. L’article 777 du code général des impôts est ainsi rédigé : « Art. 777. - Les droits de mutation à titre gratuit sont fixés aux taux indiqués dans le tableau ci- après, pour la part nette revenant à chaque ayant droit : « Tableau I « Tarif des droits applicables : Fractiondepartnettetaxable Tarifapplicable (en%) N’excédantpas800000€.............................. 30 Compriseentre800001€et1600000€......... 45 Au‐delàde1600000€.................................. 60 « Sous réserve des exceptions prévues au I de l’article 794 et aux articles 795 et 795-0 A, les dons et legs faits aux établissements publics ou d’utilité publique sont soumis aux tarifs fixés précédemment. »…
  • Article 4 I.- L’article 757 B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : Au premier alinéa, les mots : « à concurrence de la fraction des primes versées après l’âge de soixante-dix ans » sont supprimés ; Le second alinéa est supprimé ; 2° Le II est abrogé. II. – À la première phrase du premier alinéa du I de l’article 990 I du même code, les mots : « Lorsqu’elles n’entrent pas dans le champ d’application de l’article 757 B, » sont supprimés.…
  • Article 5 Le IV de l’article 788 du code général des impôts est abrogé.
  • Article 6 Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° À l’article 778 bis, les mots : « au tarif en ligne directe » sont remplacés par les mots : « au tarif indiqué à l’article 777 du présent code ». 2° À l’article 787 A, les mots : « en ligne directe » sont remplacés par les mots : « au tarif indiqué à l’article 777 du présent code ».
  • Article 7 Compense la perte de recettes de l'État par la création d'une taxe additionnelle à des droits du code général des impôts. La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.

Le travail en commission

Rapporteur·e de ce texte, désigné·e par la commission pour l'examiner et le présenter :

Christine Pirès BeauneSOC

Commission : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

En amont de la séance publique, ce texte a fait l'objet de 16 amendements examinés en commission (Finances), dont 1 adopté. C'est l'étape, souvent décisive, où le texte est retravaillé avant les votes en séance.

Les amendements déposés

65 amendements ont été déposés sur ce texte (16 en commission, 49 en séance publique). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.

  • 2 Adoptés
  • 20 Rejetés
  • 1 Devenus sans objet
  • 29 Non défendus
  • 12 Retirés
  • 1 Irrecevables (autres motifs)

Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.

Examinés par : Séance publique · Commission des finances

Article premier 14 amendements 1 adopté
  • n° 1 M. Marc Le Fur LR Non défendu Rédiger ainsi cet article : « I. - Le 2 du C du VI de la section II du chapitre Ier du titre IV de la première partie du livre…
  • n° CF4 M. Michel Castellani LT Non défendu I. - A l’alinéa 3, après les mots : « par toute personne au profit du bénéficiaire », Insérer les mots : « à l’exception de…
  • n° 4 M. Marc Le Fur LR Non défendu Rédiger ainsi cet article : « I. - La section II du chapitre Ier du titre IV de la première partie du livre Ier du code général…
  • n° CF7 Mme Christine Pirès Beaune SOC Rejeté À l'alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « donations », insérer le mot : « ou successions ».
  • n° CF8 Mme Christine Pirès Beaune SOC Rejeté À l’alinéa 4, substituer aux mots : « édicté par », les mots : « mentionné à ».
  • n° CF9 Mme Christine Pirès Beaune SOC Rejeté À l’alinéa 5, après le mot : « articles », insérer la référence : « 764 bis, ».
  • n° 12 M. Marc Le Fur LR Non défendu Rédiger ainsi cet article : « I. - Au premier alinéa du I de l’article 790 G, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix…
  • n° 15 M. Michel Castellani LT Rejeté I. - À l’alinéa 3, après le mot : « bénéficiaire », insérer les mots : « à l’exception de celles situées en Corse et passées…
  • n° 19 Mme Christine Pirès Beaune SOC Adopté À l'alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « donations », insérer le mot : « ou successions ».
  • n° 20 Mme Christine Pirès Beaune SOC Rejeté À l’alinéa 4, substituer aux mots : « édicté par », les mots : « mentionné à ».
  • n° 21 Mme Christine Pirès Beaune SOC Rejeté À l’alinéa 5, après le mot : « articles », insérer la référence : « 764 bis, ».
  • n° 31 Mme Marie-France Lorho NI Non défendu Supprimer l'alinéa 4.
  • n° 32 Mme Marie-France Lorho NI Non défendu Supprimer cet article.
  • n° 37 M. Patrick Hetzel LR Retiré Rédiger ainsi cet article : « I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : « 1° ) Au deuxième alinéa de l’article 784, le…
Article 2 7 amendements
  • n° 2 M. Marc Le Fur LR Non défendu Rédiger ainsi cet article : « I. - L’article 779 du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa du I, le…
  • n° 11 M. Marc Le Fur LR Non défendu Rédiger ainsi cet article : « I. - L’article 779 du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Aux premier, deuxième et…
  • n° 13 M. Marc Le Fur LR Non défendu Rédiger ainsi cet article : « I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : « 1° L’article 779 est ainsi modifié : « a) Au…
  • n° 14 M. Marc Le Fur LR Non défendu Rédiger ainsi cet article : « I. - Au premier alinéa du I de l’article 779, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le…
  • n° 33 Mme Marie-France Lorho NI Non défendu Supprimer cet article.
  • n° 38 M. Patrick Hetzel LR Retiré Rédiger ainsi cet article : « I. - L’article 779 est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa du I, le montant : « 100 000 € » est…
  • n° 39 M. Patrick Hetzel LR Retiré Rédiger ainsi cet article : « I. - La section II du chapitre Ier du titre IV de la première partie du livre Ier du code général…
Article 3 11 amendements
  • n° CF2 M. François Ruffin FI Non défendu Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « Tarif des droits applicables Fraction de part nette taxableTarif applicable (en %)N'excédant pas 800…
  • n° 3 M. Marc Le Fur LR Non défendu Rédiger ainsi cet article : « I. - L’article 777 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les…
  • n° CF10 Mme Christine Pirès Beaune SOC Rejeté Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « Tarif des droits applicables : Fraction de part nette taxableTarif applicable (en %)N'excédant pas…
  • n° CF11 Mme Christine Pirès Beaune SOC Rejeté À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots : « aux tarifs fixés précédemment », les mots : « à ce tarif ».
  • n° CF12 Mme Christine Pirès Beaune SOC Rejeté I. - Au début du premier alinéa, insérer la référence : « I. - » II. - Compléter cet article par les alinéas suivants : « II. - À…
  • n° 22 Mme Christine Pirès Beaune SOC Rejeté Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 4 : « Tarif des droits applicables : Fraction de part nette taxableTarif applicable (en…
  • n° 23 Mme Christine Pirès Beaune SOC Rejeté À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots : « aux tarifs fixés précédemment », les mots : « à ce tarif ».
  • n° 29 M. François Ruffin FI Retiré Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « Tarif des droits applicables Fraction de part nette taxableTarif applicable (en %)N'excédant pas 800…
  • n° 34 Mme Marie-France Lorho NI Non défendu Supprimer cet article.
  • n° 40 M. Patrick Hetzel LR Retiré Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Les limites des tranches des tarifs prévus aux tableaux du présent…
  • n° 49 M. Éric Coquerel FI Rejeté I. - Rédiger ainsi la dernière ligne de la première colonne du tableau de l'alinéa 3 : Comprise entre 10 000 000 € et 12 000 000…
Après l'article 3 3 amendements
  • n° CF5 M. Michel Castellani LT Non défendu L’article 1135 bis du Code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sont uniquement éligibles à…
  • n° 17 M. Michel Castellani LT Non défendu L’article 1135 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sont uniquement éligibles à…
  • n° 24 Mme Christine Pirès Beaune SOC Rejeté I. - Le VI de la section II du chapitre Ier du titre IV de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi…
Article 4 5 amendements
  • n° 5 M. Marc Le Fur LR Non défendu Rédiger ainsi cet article : « I. - La section II du chapitre Ier du titre IV de la première partie du livre Ier du code général…
  • n° CF13 Mme Christine Pirès Beaune SOC Rejeté I. - Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « Après la première occurrence du mot : « assuré », rédiger ainsi la fin du premier alinéa : «…
  • n° 25 Mme Christine Pirès Beaune SOC Rejeté I. - Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « Après la première occurrence du mot : « assuré », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée…
  • n° 35 Mme Marie-France Lorho NI Non défendu Supprimer cet article.
  • n° 41 M. Patrick Hetzel LR Retiré I. - La section II du chapitre Ier du titre IV de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifiée…
Article 5 3 amendements
  • n° 6 M. Marc Le Fur LR Non défendu Supprimer cet article.
  • n° 36 Mme Marie-France Lorho NI Non défendu Supprimer cet article.
  • n° 42 M. Patrick Hetzel LR Retiré Supprimer cet article.
Après l'article 5 5 amendements
  • n° 9 M. Marc Le Fur LR Non défendu I. - L’article 789 bis du code général des impôts est ainsi rétabli : « Art. 789 bis. - Pour la perception des droits de mutation…
  • n° 10 M. Marc Le Fur LR Non défendu I. - Au premier alinéa de l’article 764 bis du code général des impôts, le taux : « 20 % » est remplacé par les mots : « 30 %…
  • n° 16 M. Marc Le Fur LR Non défendu I. - Après le b du 2 du B du VI de la section I du chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la première partie du code général…
  • n° 43 M. Patrick Hetzel LR Retiré I. - L’article 789 bis du code général des impôts est ainsi rétabli : « Art. 789 bis. - Pour la perception des droits de mutation…
  • n° 44 M. Patrick Hetzel LR Retiré I. - Au premier alinéa de l’article 764 bis du code général des impôts, le taux : « 20 % » est remplacé par les mots : « 30 %…
Article 6 4 amendements
  • n° 7 M. Marc Le Fur LR Non défendu Supprimer cet article.
  • n° CF14 Mme Christine Pirès Beaune SOC Rejeté Supprimer l’alinéa 3.
  • n° 26 Mme Christine Pirès Beaune SOC Rejeté Supprimer l’alinéa 3.
  • n° 45 M. Patrick Hetzel LR Retiré Supprimer cet article.
Après l'article 6 6 amendements 1 adopté
  • n° CF15 Mme Christine Pirès Beaune SOC Adopté « I. - L’article 794 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin du I, les mots : « jusqu’au 31 décembre 2023 »…
  • n° 18 M. Michel Castellani LT Non défendu Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur…
  • n° 27 Mme Christine Pirès Beaune SOC Retiré I. - L’article 794 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin du I, les mots : « jusqu’au 31 décembre 2023 » sont…
  • n° 30 M. François Ruffin FI Rejeté Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juin 2021, un rapport évaluant l’impact de la réforme proposée par le présent…
  • n° 47 Mme Christine Pirès Beaune SOC Rejeté Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juin 2021, un rapport dressant un état des lieux des données fiscales…
  • n° 48 Mme Christine Pirès Beaune SOC Déclaré irrecevable
Article 7 2 amendements
  • n° 8 M. Marc Le Fur LR Non défendu Supprimer cet article.
  • n° 46 M. Patrick Hetzel LR Retiré Supprimer cet article.
Après l'article 7 3 amendements
  • n° CF3 M. François Ruffin FI Non défendu Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1er juin 2021, un rapport évaluant l’impact de la réforme proposée par le présent…
  • n° CF6 M. Michel Castellani LT Non défendu Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur…
  • n° CF17 Mme Christine Pirès Beaune SOC Non défendu Après le mot : « rapport », insérer les mots : « dressant un état des lieux des données fiscales disponibles et exploitables sur…
Titre 2 amendements
  • n° CF16 Mme Christine Pirès Beaune SOC Rejeté Substituer aux mots : « des droits de succession et de donation », les mots : « des successions et des donations ».
  • n° 28 Mme Christine Pirès Beaune SOC Devenu sans objet Substituer aux mots : « des droits de succession et de donation », les mots : « des successions et des donations ».

Source : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »). Chaque amendement a sa fiche, qui dit s'il a été mis aux voix et par quel organe.

Pour aller plus loin