Amendement n° CF2 de M. François Ruffin à l'article 3

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « Tarif des droits applicables Fraction de part nette taxableTarif applicable (en %)N'excédant pas 800 000 €30Comprise entre 800 001 € et 1 600 000 €45 Au delà de 1 600 000 €60 Au delà de 33 000 000 €100

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à ajouter une tranche au barème de l’impôt sur l’héritage, avec un taux de 100 % pour la part des héritages au-delà de 33 millions d’euros. Il s’agit ainsi d’amoindrir et de contenir d’insupportable inégalités, qui participent du délitement de notre République, de l’affaiblissement de nos valeurs démocratiques et du sentiment d’injustice qui frappe un nombre croissant de nos co… (extrait)