Rejeté.
I. - Rédiger ainsi la dernière ligne de la première colonne du tableau de l'alinéa 3 : Comprise entre 10 000 000 € et 12 000 000 €II. - En conséquence, compléter ce même tableau par la ligne suivante : Au-delà de 12 000 000 €100
Ce sous-amendement vise à permettre la taxation à 100% des héritages dépassant 12 millions d’euros. Il s’agit ainsi d’amoindrir et de contenir d’insupportable inégalités, qui participent du délitement de notre République, de l’affaiblissement de nos valeurs démocratiques et du sentiment d’injustice qui frappe un nombre croissant de nos concitoyens. D’après le Conseil d’Analyse Économique (CAE), al… (extrait)