Amendement n° 22 de Mme Christine Pirès Beaune à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 4 : « Tarif des droits applicables : Fraction de part nette taxableTarif applicable (en %)N'excédant pas 800 000 €..................................30Comprise entre 800 001 € et 1 600 000 €.............45Comprise entre 1 600 001 € et 10 000 000 €.........60Au-delà de 10 000 000 €...................................70 ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à introduire une tranche supplémentaire à 70 % lorsque la part nette taxable excède dix millions d’euros.