Amendement n° CF12 de Mme Christine Pirès Beaune à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Au début du premier alinéa, insérer la référence : « I. - » II. - Compléter cet article par les alinéas suivants : « II. - À la fin du premier alinéa de l’article 755 du même code, les mots : « le plus élevé mentionné au tableau III » sont remplacés par les mots : « de la troisième tranche du tableau ». « III. - L’article 792-0 bis du même code est ainsi modifié : « 1° À la fin du b) du 2 du II, le mot : « dernière » est remplacé par le mot : « deuxième » ; « 2° À la fin du c) et à la fin d… (extrait)

L'exposé des motifs

Amendement de coordination.