Non soutenu.
Rédiger ainsi cet article : « I. - L’article 779 du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa du I, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 160 000 € » ; « 2° Le VI est ainsi rétabli : « VI. - Le montant des abattements du présent article est actualisé au 1er janvier de chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche de l’impôt sur le revenu et arrondi à l’euro le plus proche. » « II. - La perte de recettes pour l’É… (extrait)
La loi de finances rectificative du 16 août 2012 a modifié les dispositions relatives aux droits de succession facilitant les transmissions contenue dans la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007, dite loi TEPA en instaurant un barème plus lourd. Le présent amendement vise à modifier l’article 779 du code général des impôts et propose de porter l’abattement fiscal pour les donations ou succession en lig… (extrait)