Amendement n° 33 de Mme Marie-France Lorho à l'article 2

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

le 23 octobre 2019 a été enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale un texte issue de l'initiative du groupe socialiste du Sénat, ayant le même objet. Afin d'optimiser le travail parlementaire il conviendrait de ne pas encombrer la navette parlementaire avec des textes ayant le même objet et issus des mêmes formations politiques. Il est donc proposé que le texte proposé par le Sénat soit … (extrait)