Amendement n° 14 de M. Marc Le Fur à l'article 2

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « I. - Au premier alinéa du I de l’article 779, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 165 000 € ». « II. - La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'exposé des motifs

Jusqu’en 2012, chaque parent pouvait donner à un ou plusieurs de ses enfants la somme de 159 325 euros, par tranche de 10 ans entre chaque donation. Ce don était alors exonéré d’impôts. Pareillement, lors du décès, ce même abattement était appliqué aux succession en ligne directe. En 2012, le Gouvernement socialiste a abaissé le montant susceptible d’être donné ou légué sans perception de droits d… (extrait)