Amendement n° 30 de M. François Ruffin sur après l'article 6, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juin 2021, un rapport évaluant l’impact de la réforme proposée par le présent texte sur les recettes de l’État.

L'exposé des motifs

L’information dont dispose Bercy est insuffisante concernant les données relatives à la transmission. Par manque de moyens humains, les déclarations de successions remplies au format papier, ne font l’objet que d’un retraitement très par les services fiscaux. De ce fait, il est à ce jour impossible d’évaluer l’impact qu’aurait cette réforme, ou tout autre renforcement de la fiscalité de la transmi… (extrait)