Amendement n° 27 de Mme Christine Pirès Beaune sur après l'article 6, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 794 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin du I, les mots : « jusqu’au 31 décembre 2023 » sont supprimés . 2° Au II, les mots : « faites jusqu’au 31 décembre 2023 » sont supprimés. II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Le I de l’article 794 du code général des impôts prévoit que les régions, les départements, les communes, leurs établissements publics et les établissements publics hospitaliers sont exonérés des droits de mutation à titre gratuit sur les biens affectés à des activités non lucratives qui leur adviennent par donation ou succession jusqu’au 31 décembre 2023. Son II étend cette exonération aux libéra… (extrait)