Amendement n° 47 de Mme Christine Pirès Beaune sur après l'article 6, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juin 2021, un rapport dressant un état des lieux des données fiscales disponibles et exploitables sur les donations et les successions et du développement de la plateforme « e-Enregistrement », et évaluant l’impact de la réforme proposée par le présent texte sur les recettes de l’État.

L'exposé des motifs

Il s’agit de prévoir qu'un rapport dresse un état des lieux des données fiscales disponibles et exploitables sur les donations et les successions, et du développement de la plateforme « e-Enregistrement » d’une part, et qu'il évalue l'impact de la réforme proposée sur les recettes de l'État d'autre part. En effet, le traitement des déclarations de donation et de succession demeure aujourd’hui larg… (extrait)