Amendement n° 20 de Mme Christine Pirès Beaune à l'article premier

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « édicté par », les mots : « mentionné à ».

Amendement rédactionnel.