Non soutenu.
Rédiger ainsi cet article : « I. - Le 2 du C du VI de la section II du chapitre Ier du titre IV de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Au deuxième alinéa de l’article 784, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix » ; « 2° Au premier alinéa du I de l’article 790 G, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix ». « II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux dro… (extrait)
La loi de finances rectificative du 16 août 2012 a modifié les dispositions relatives aux droits de succession facilitant les transmissions contenue dans la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007, dite loi TEPA en instaurant un barème plus lourd, réduisant notamment l’abattement fiscal pour les donations ou succession en ligne directe entre parent et enfant de 160 000 € à 100 000 €. Le présent amendemen… (extrait)