Amendement n° 31 de Mme Marie-France Lorho à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 4.

L'exposé des motifs

Sur le même principe que le rappel fiscale à vie, tenir compte des abattements précédemment pratiqué pour le calcul de l'abattement d'une donation ou d'une succession n'est pas juste dans la mesure ou il peut s'agir d'opérations totalement différentes, concernant un patrimoine distinct, en provenance de personnes totalement différentes, potentiellement ne faisant même pas partie de la famille. Rie… (extrait)