Amendement n° CF9 de Mme Christine Pirès Beaune à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, après le mot : « articles », insérer la référence : « 764 bis, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement tend à supprimer l’article 764 bis du code général des impôts, qui prévoit un abattement de 20 % sur la valeur vénale réelle de l’immeuble constituant au jour du décès la résidence principale du défunt lorsque, à la même date, cet immeuble est également occupé à titre de résidence principale par le conjoint survivant, par le partenaire lié au défunt par un pacte civil de solidarité … (extrait)