Non soutenu.
Supprimer cet article.
Le 23 octobre 2019, la présidence de l'Assemblée nationale a enregistrée la proposition de loi visant à adapter la fiscalité de la succession et de la donation aux enjeux démographiques, sociétaux et économiques du XXIe siècle, issue d'une initiative du groupe socialiste du Sénat. Aujourd'hui le groupe socialiste de l'Assemblée nationale soumet à nos débats une proposition de loi ayant le même obj… (extrait)