Non soutenu.
Rédiger ainsi cet article : « I. - La section II du chapitre Ier du titre IV de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifiée : « 1° Le V de l’article 779 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, lorsque le légataire n’a pas de descendance en ligne directe, cet abattement est porté à 50 000 €. » ; « 2° Au premier alinéa de l’article 790 B, le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 70 000 € » ; « II. - La perte de recettes pour l’État … (extrait)
Le présent amendement s’inspire des travaux parlementaires autour de la proposition de loi visant à adapter la fiscalité de la succession et de la donation aux enjeux démographiques, sociétaux et économiques du vingt-et-unième siècle, présentée par le sénateur Patrick Kanner, profondément remaniée en commission des finances puis en séance publique, et adoptée par le Sénat le 23 octobre 2019. Aujou… (extrait)