Amendement n° CF4 de M. Michel Castellani à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - A l’alinéa 3, après les mots : « par toute personne au profit du bénéficiaire », Insérer les mots : « à l’exception de celles situées en Corse et passées depuis plus de dix ans ». II. - La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Dans le cadre des donations, l’abattement est aujourd’hui remis à zéro tous les quinze ans, contre dix ans avant 2012 et 7 ans avant 2007. Or le présent article propose que l’impôt soit calculé en faisant masse de tout ce qui a été reçu au cours de la vie du bénéficiaire ; l’objectif, que nous partageons, étant de limiter les effets d’évitement de l’imposition au titre des successions. Mais si cet… (extrait)