Amendement n° 25 de Mme Christine Pirès Beaune à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « Après la première occurrence du mot : « assuré », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « , ainsi que les sommes versées au bénéficiaire par la Caisse des dépôts et consignations en application des articles L. 132-37-2 du code des assurances et L. 223-25-4 du code de la mutualité, donnent ouverture aux droits de mutation à titre gratuit » ; ». II. - En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 6 : « II. - La section 0I ter du chapitre III du titre IV de la prem… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à tirer les conséquences de l’imposition de l’assurance-vie aux droits de mutation à titre gratuit prévue à cet article. Il supprime les prélèvements spécifiques prévus aux articles 990 I et 990 I bis sur ce type de contrats au décès de l’assuré. Aujourd’hui, les sommes stipulées payables lors du décès de l’assuré à un bénéficiaire déterminé ou à ses héritiers ne font pas parti… (extrait)