I. - La section II du chapitre Ier du titre IV de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° À la première phrase du dernier alinéa de l’article 776 A, après les mots : « la donation-partage », sont insérés les mots : « ou moins de dix ans lorsque le donataire est âgé de moins de quarante ans au jour de la transmission, » ; 2° Au deuxième alinéa de l’article 784, après le mot : « ans », sont insérés les mots : « ou plus de dix ans lorsque le donataire est … (extrait)
Le présent amendement propose la réduction du délai de rappel fiscal des donations antérieures, et du délai requis entre deux dons familiaux de sommes d’argent pour bénéficier d’une exonération de droits de mutation à titre gratuit. L’article ramène de quinze ans à dix ans, le délai de rappel fiscal des donations antérieures ; le délai entre deux exonérations de droits de mutation à titre gratuit … (extrait)