Le parcours du texte
- 14 octobre 2020 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 20 janvier 2022 1re lecture Assemblée Rejeté
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte modifie les règles de calcul des droits de succession et de donation en introduisant un abattement de 300 000 € pour les transmissions de patrimoine, tout en ajustant les taux d'imposition selon la part nette revenant à chaque héritier ou donataire. Il supprime certaines dispositions existantes liées à l'âge des bénéficiaires et aux primes, et institue une taxe additionnelle pour compenser la perte de recettes fiscales liée à ces modifications. Les changements visent à restructurer la fiscalité des transmissions de patrimoine sans préciser les effets attendus sur les inégalités ou les classes sociales.
L'enjeu propre à chaque amendement est ajouté progressivement ; le sort politique du texte se joue sur son scrutin solennel.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 1 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 19 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 0 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés | 0 | 12 | 0 |
| La République en Marche | 0 | 36 | 0 |
| Agir ensemble | 0 | 0 | 0 |
| UDI et Indépendants | 0 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Les avis des experts indépendants
Sur la réforme de 2018 (remplacement de l'ISF par l'IFI et « flat tax » sur les revenus du capital), le comité d'évaluation conclut à des effets contrastés : une nette hausse des dividendes versés et un léger renversement de l'exil fiscal (davantage de retours que de départs de contribuables fortunés, mais sur de faibles effectifs), tandis que l'effet sur l'investissement des entreprises, objectif central de la réforme, n'a pas pu être clairement mesuré.
comité d'évaluation des réformes de la fiscalité du capital, rapport 2023
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 5 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Fiscalité des droits de succession et de donation), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Nous poursuivons un débat entamé il y a près d’un an : je remercie Valérie Rabault et les membres du groupe Socialistes et apparentés d’avoir fait en sorte qu’il puisse reprendre ce soir au point où il s’était arrêté le 18 février dernier à minuit, alors que six amendements seulement avaient été app… »
« Avis défavorable. Madame la rapporteure, vous avez raison de souligner qu’un débat est ouvert sur la question des successions et donations : les avis des économistes convergent toutefois un peu moins que ce que vous laissez entendre. »
« Le texte soulève le problème des droits de succession et de donation, qui constitue un sujet de campagne présidentielle ou législative, et doit être envisagé de manière globale. Ce qui me gêne, c’est qu’il vise à inverser l’ordre de la pratique actuelle, comme l’a dit Mme la rapporteure. »
« Finalement, cette proposition de loi procède du même esprit que la précédente. En prévoyant que les accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH) bénéficient d’un salaire décent, le groupe Socialistes et apparentés s’inspirait du programme présenté en 2017 par Emmanuel Macron. »
« J’ai souhaité intervenir sur l’article 2 mais c’est un avis global sur le texte que je vais donner. Je reconnais à Mme Pires Beaune le mérite d’avoir travaillé depuis longtemps sur le sujet de la fiscalité des transmissions en général ; un certain nombre des constats exposés dans la proposition de l… »
Le passage en commission
16 amendements examinés en commission, dont 1 adopté.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commission : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Finances. 16 amendements y ont été déposés, dont 1 adopté (qui a modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de cette adoption qui est arrivé en séance, où 49 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- FI aucun sur 2 0 %
- SOC 1 sur 11 9 %
- LT aucun sur 3 0 %
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
Pour situer : sur les 380 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 149 amendements et 33 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
7 articlesLes documents officiels de ce texte :
le texte intégral (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le rapport de commission n° 3874 ↗
Les 7 articles du texte adopté lors d’une autre lecture, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Article 1er Oblige à déclarer et à cumuler, pour le calcul des droits, les donations et successions antérieures de toute personne, et abroge plusieurs abattements et exonérations. 144 com. / 10 séance
Oblige à déclarer et à cumuler, pour le calcul des droits, les donations et successions antérieures de toute personne, et abroge plusieurs abattements et exonérations.
14 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, puis 10 en séance, dont 1 adopté.
Article 2 Fixe à 300 000 euros l'abattement sur les droits de mutation à titre gratuit, majoré de 159 325 euros pour un héritier incapable de travailler normalement. 70 com. / 7 séance
Fixe à 300 000 euros l'abattement sur les droits de mutation à titre gratuit, majoré de 159 325 euros pour un héritier incapable de travailler normalement.
7 amendements déposés sur cet article : 7 en séance.
Article 3 Taxe successions et donations à 30 % par part jusqu'à 800 000 euros, 45 % jusqu'à 1 600 000 euros, 60 % au-delà. 114 com. / 7 séance
Taxe successions et donations à 30 % par part jusqu'à 800 000 euros, 45 % jusqu'à 1 600 000 euros, 60 % au-delà.
11 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, puis 7 en séance.
Article 4 51 com. / 4 séance
Texte de l'article
I.- L’article 757 B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : Au premier alinéa, les mots : « à concurrence de la fraction des primes versées après l’âge de soixante-dix ans » sont supprimés ; Le second alinéa est supprimé ; 2° Le II est abrogé. II. – À la première phrase du premier alinéa du I de l’article 990 I du même code, les mots : « Lorsqu’elles n’entrent pas dans le champ d’application de l’article 757 B, » sont supprimés.
5 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 4 en séance.
Article 5 30 com. / 3 séance
Texte de l'article
Le IV de l’article 788 du code général des impôts est abrogé.
3 amendements déposés sur cet article : 3 en séance.
Article 6 41 com. / 3 séance
Texte de l'article
Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° À l’article 778 bis, les mots : « au tarif en ligne directe » sont remplacés par les mots : « au tarif indiqué à l’article 777 du présent code ». 2° À l’article 787 A, les mots : « en ligne directe » sont remplacés par les mots : « au tarif indiqué à l’article 777 du présent code ».
4 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 3 en séance.
Article 7 Compense la perte de recettes de l'État par la création d'une taxe additionnelle à des droits du code général des impôts. 20 com. / 2 séance
Compense la perte de recettes de l'État par la création d'une taxe additionnelle à des droits du code général des impôts.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.