Amendement n° CF17 de Mme Christine Pirès Beaune sur après l'article 7, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « rapport », insérer les mots : « dressant un état des lieux des données fiscales disponibles et exploitables sur les donations et les successions et du développement de la plateforme « e-Enregistrement » et ».

L'exposé des motifs

Il s’agit de prévoir que le rapport demandé dresse également un état des lieux des données fiscales disponibles et exploitables sur les donations et les successions d’une part, et du développement de la plateforme « e-Enregistrement » d’autre part. En effet, le traitement des déclarations de donation et de succession demeure aujourd’hui largement empreint d’archaïsme, puisque le dépôt des déclarat… (extrait)