Amendement n° CF6 de M. Michel Castellani sur après l'article 7, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’opportunité de la territorialisation de l’imposition sur les successions et donations entre vifs.

L'exposé des motifs

Loin de l’idée de se soustraire à l’acquittement de l’impôt sur les successions et donations, le présent amendement vise à aborder l’imposition sur les successions et les donations sous un angle local. Plus qu’un impôt sur la transmission du patrimoine, les droits de succession et donation doivent devenir des outils de développement économique, d’aménagement de l’espace urbain et rural, de justice… (extrait)