Amendement n° 24 de Mme Christine Pirès Beaune sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le VI de la section II du chapitre Ier du titre IV de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article 755, les mots : « le plus élevé mentionné au tableau III » sont remplacés par les mots : « de la troisième tranche du tableau » ; 2° Le 2 du II de l’article 792-0 bis du même code est ainsi modifié : a) À la fin du b, le mot : « dernière » est remplacé par le mot : « deuxième » ; b) Au c et au dernier alinéa, les mots : « dern… (extrait)

L'exposé des motifs

Amendement de coordination.