Amendement n° 16 de M. Marc Le Fur sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Après le b du 2 du B du VI de la section I du chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la première partie du code général des impôts, il est inséré un c ainsi rédigé : « c : réduction d’actif successoral en cas de successions rapprochées « Art. 775 septies. - Pour la perception des droits de mutation en cas de succession en ligne directe, l’actif successoral est, lorsque le défunt a lui-même hérité ou bénéficié d’une donation en ligne directe depuis une année au plus, réduit d’un montant co… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour but de lutter contre l’effet de « double succession » imposé à certains héritiers ayant perdus deux membres de leur famille en ligne direct dans un délai inférieur à dix années et contraint de payer des droits sur ce qui a déjà été acquitté précédemment. Ainsi, la valeur des biens et droits hérités en ligne directe depuis moins de dix ans vient en déduction de l’actif success… (extrait)