Amendement n° CF4 de M. Patrick Mignola à l'article premier

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

A l’alinéa 8, substituer aux mots : « trois alinéas précédents » les mots : « troisième et quatrième alinéas du présent 3 ».

Amendement précisant une référence.