Adopté.
Remplacer les alinéas 9 et 10 par trois alinéas ainsi rédigés : 2° Le dernier alinéa du f est ainsi modifié : a) La première phrase est complétée par les mots : « ainsi qu’à l’apport de titres d’une société détenant une participation dans une autre société qui détient les titres de la société dont les parts et actions font l’objet du même engagement de conservation lorsque la société qui détient les titres de la société faisant l’objet dudit engagement remplit les conditions prévues aux cinquièm… (extrait)
Amendement rédactionnel, qui intègre la nouvelle faculté d’apport de titres aboutissant à une triple interposition dans l’alinéa actuel relatif aux apports aboutissant à une double interposition. Outre la simplification rédactionnelle évitant des redites, il en résulte le maintien sans ambiguïté des conditions strictes actuellement applicables tenant à la société bénéficiaire de l’apport, notammen… (extrait)