Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 21 décembre 2021. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Adopté par l'Assemblée le 3 février 2022, ce texte n'a pas achevé son parcours (navette au Sénat) avant la fin de la 15e législature (21 juin 2022) : il est devenu caduc sans devenir loi.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi vise à renforcer l'actionnariat salarié en modifiant certaines dispositions fiscales. Il élargit les conditions d'exonération d'impôt pour les entreprises qui détienne des participations dans d'autres sociétés. En parallèle, il prévoit la création d'une taxe additionnelle pour compenser la perte de recettes fiscales liée à ces modifications. Ces mesures s'inscrivent dans un cadre visant à encourager la participation des salariés à la vie de l'entreprise et à faciliter la transmission des entreprises.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 21 décembre 2021 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 3 février 2022 1re lecture Assemblée Adopté
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, L’actionnariat salarié, au même titre que la participation et l’intéressement, est un des dispositifs qui permet un meilleur partage de la valeur ajoutée au sein de l’entreprise. Plus qu’une simple participation aux résultats financiers de l’entreprise que visent la participation et l’intéressement, l’actionnariat salariales offre la possibilité de renforcer la participation des salariés à la gestion et à la vie sociale de l’entreprise. Le meilleur partage de la valeur ajoutée, notamment par le développement de l’actionnariat salarié, est depuis le début de la législature un des objectifs premiers du Président de la République et de sa majorité. La loi PACTE a ainsi encouragé fortement le recours aux dispositifs d’épargne salariale, notamment en facilitant l’attribution d’actions gratuites, en permettant l’abondement unilatéral d’un plan épargne d’entreprise par l’employeur ou encore par la forte baisse du forfait social. Grâce à ce cadre législatif favorable, la France es t en pointe de l’actionnariat salarié en Europe. Avec 2,6 millions de bénéficiaires, les entreprises françaises représentent 40 % des actionnaires salariés européens. Mais cette réussite ne doit pas masquer les fortes disparités entre les différentes entreprises : si 74 % des entreprises cotées ont mis en œuvre des dispositifs d’actionnariat salarié, seules 4 % des petites et moyennes entreprises (PME) y ont recours. Ce retard des entreprises de taille intermédiaire (ETI) et PME en la m…
Articles (2 extrait·s du texte)
- Article 1er L’article 787 B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le b est ainsi modifié : a) Après le septième alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « L’exonération s’applique également lorsque la société détenue directement par le redevable possède une participation dans une société qui détient les titres d’une société qui détient les titres de la société dont les parts ou actions font l’objet dudit engagement. « Dans cette hypothèse, l’exonération ne s’applique que si la société qui détient les titres de la société dont les parts ou actions font l’objet dudit engagement remplit au jour de la signature et pendant toute la durée de l’engagement les conditions suivantes : « 1° 50 % des parts ou actions de cette société son t détenus par des salariés de la société dont les parts ou actions font l’objet de l’engagement ou de toutes sociétés contrôlées directement ou indirectement par cette dernière ; « 2° La valeur des titres de la société objet de l’engagement représente plus de 50 % de la valeur réelle de son actif brut. » b) À l’avant-dernier alinéa, les mots : « cette hypothèse » sont remplacés par les mots : « les cas mentionnés aux trois alinéas précédents ». 2° Le f est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le présent f s’applique également, à l’apport de titres d’une société détenant une participation dans une société qui détient les titres de la société objet de l’engagement de conservation lorsque la société qui détient les titres de la société objet de l’engagement de conservation remplit les conditions prévues au 1° et 2° du septième alinéa du b. Dans ce cas, à l’issue de l’apport et jusqu’au terme des engagements de conservation mentionnés aux a et c, la valeur réelle de l’actif brut de la société bénéficiaire de l’apport est composée à plus de 50 % de participations indirecte s dans la société soumises aux obligations de conservation prévues aux a et c. »…
- Article 2 Compense la perte de recettes de l'État par la création d'une taxe additionnelle à des droits du code général des impôts. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
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Le travail en commission
Rapporteur·e de ce texte, désigné·e par la commission pour l'examiner et le présenter :
Commission : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
En amont de la séance publique, ce texte a fait l'objet de 5 amendements examinés en commission (Finances), dont 5 adoptés. C'est l'étape, souvent décisive, où le texte est retravaillé avant les votes en séance.
Les amendements déposés
6 amendements ont été déposés sur ce texte (5 en commission, 1 en séance publique). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.
- 6 Adoptés
Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.
Examinés par : Séance publique · Commission des finances
Article premier 5 amendements 5 adoptés
Article 2 1 amendement 1 adopté
- n° 1 Le Gouvernement Adopté
Source : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »). Chaque amendement a sa fiche, qui dit s'il a été mis aux voix et par quel organe.
Pour aller plus loin
Cosignataires (52)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)