Amendement n° CL67 de Mme Danièle Obono à l'article 2 ter c

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, après le mot : « intervenu », insérer les mots : « , ce en prenant en compte le niveau de responsabilité et la nature des emplois occupés, » ; II. - À l’alinéa 2, substituer au mot : « trois », le mot : « cinq ».

L'exposé des motifs

Afin de prévenir toute situation de conflit d’intérêt et de garantir l’entier engagement au service de l’intérêt général par un fonctionnaire, le passage dans le privé pour des activités de conseils qui auraient trait directement ou indirectement aux missions de service public attachées à ses nouvelles fonctions, ce en prenant en compte les niveau de responsabilité et la nature des emplois occupés… (extrait)