Amendement n° CL114 de Le Gouvernement à l'article 2 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement supprime l'article 2 bis qui vise à créer un registre « de déport » pour les membres du gouvernement. En premier lieu, ces dispositions ne peuvent figurer dans la loi sans méconnaître le principe de séparation des pouvoirs, dont le Conseil constitutionnel a jugé qu'il " s'applique à l'égard du Président de la République et du Gouvernement ". Dans sa décision n° 2012-654 DC du 9 août… (extrait)