Rejeté.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L’article 2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est ainsi modifié : 1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. - » ; 2° Il est ajouté un II ainsi rédigé : « II. - Un décret en Conseil d’État détermine les modalités de tenue d’un registre accessible au public, recensant les cas dans lesquels un membre du Gouvernement estime ne pas devoir exercer ses attributions en raison d’une s… (extrait)
Nous souhaitons rétablir l’amendement proposé par le Sénat qui vise à empêcher que les ministres soient dans des situations de conflits d’intérêt.