Rejeté.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L’article 2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est ainsi modifié : 1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. - » ; 2° Il est ajouté un II ainsi rédigé : « II. - Un décret en Conseil d’État détermine les modalités de tenue d’un registre accessible au public, recensant les cas dans lesquels un membre du Gouvernement estime ne pas devoir exercer ses attributions en raison d’une s… (extrait)
Cet article 2 bis introduit par le Sénat a été supprimé par la commission des lois. Nous proposons de le rétablir. Il vise à créer un registre recensant les cas de déport des membres du Gouvernement. L’obligation de déport pour les membres du Gouvernement confrontés à un conflit d’intérêts est aujourd’hui prévue par l’article 2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de… (extrait)