Amendement n° CL166 de Mme Yaël Braun-Pivet à l'article 10

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 7, après la première occurrence du mot : « financier », sont insérés les mots : « ou toute association de financement électorale ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.