Adopté.
I. - Supprimer les alinéas 1 à 3. II. - À l’alinéa 4, supprimer la référence : « Art. 16-1. - ». III. - Aux alinéas 4, 10, 11 et 12, substituer aux mots : « financement des candidats et des », les mots : « crédit aux candidats et aux ». IV. - À l’alinéa 10, substituer aux mots : « , sur une liste de trois noms établie par le gouverneur de la Banque de France », les mots : « après avis des commissions compétentes en matière de lois électorales, conformément à la loi organique n° 2010-837 du 23 ju… (extrait)
Le présent amendement a pour objet de rétablir le nom du médiateur « du crédit » aux candidats et aux partis politiques. Bien que le médiateur puisse intervenir en cas de difficultés rencontrées par le mandataire d'un candidat ou d'un parti pour ouvrir un compte bancaire, sa mission centrale demeure la médiation en matière de crédit. Il est donc indispensable que les parties prenantes puissent ide… (extrait)