Amendement n° 343 de Mme Élodie Jacquier-Laforge à l'article 10

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, substituer au mot : « raisonnable » les mots : « d’un mois ».

L'exposé des motifs

Lors des auditons qui se sont déroulées devant la Commission des lois, il a été évoqué à plusieurs reprises, le nombre important de cas où les candidats aux dernières élections législatives ont rencontré des difficultés pour l’ouverture de leur compte de campagne. Il est proposé d’imposer un délai de réponse et de conciliation afin de résoudre ce problème.