Amendement n° CL19 de M. Dominique Potier à l'article 5

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 1, après le mot : « remet », insérer les mots : « au Parlement ».

Amendement rédactionnel.