Amendement n° CL3 de Mme Naïma Moutchou à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 1, substituer à la référence : « L. 163-1, » les références : « L. 112, L. 163-1 A à ».

L'exposé des motifs

L'article L. 112 du code électoral indiquant les peines encourues en cas d'infraction à l'article L. 163-1 et l'article L. 163-1 A définissant ce qui constitue des fausses informations sont rendus applicables à l'élection présidentielle.